Autorisations d'urbanismeLes autorisations d’urbanisme sont des formalités préalables à la réalisation des travaux de construction nouvelle, des travaux sur construction existante, des changements de destination et des travaux d’aménagement (division de terrains, lotissement etc…).
Les principaux régimes d’autorisation sont les suivants :
En application des délibérations du Conseil Municipal en date du 7 septembre 2007 :
Les imprimés des demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent être téléchargés sur le site service-public.fr
Saisine par voie électronique des demandes d’autorisation d’urbanisme
A compter du 1er janvier 2022, les demandes d’urbanisme des usagers, personnes physiques et morales, de la mairie de Levis Saint Nom (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclaration préalable, certificat d’urbanisme, déclaration d’intention d’aliéner) pourront être transmises par courriel (adresse email dédiée) au service urbanisme : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. Ce service est mis en œuvre dans le cadre des dispositions relatives : - à la Modernisation de l’Action Territoriale, contribuant à simplifier les démarches administratives des usagers, - au décret d’application n°2016-1411 du 20/10/2016 relatif aux modalités de saisine de l’administration par voie électronique - au décret n°2021-981 du 23/07/2021 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d’urbanisme Ce nouveau service offert aux usagers est gratuit et n’est pas obligatoire. Nos services vous accueillent toujours pour recevoir vos demandes papiers ou envoyées par courrier, avec les mêmes délais légaux de traitement. La mairie de Levis Saint Nom doit informer les usagers de la mise en place de ce nouveau service. Cette information sera réalisée par publication au Bulletin Municipal de la commune et sur le site internet de la commune. Conditions générales d’utilisation pour la saisine par voie électronique – CGU Les conditions générales d’utilisation (CGU) pour la saisine par voie électronique de vos demandes d'autorisation d’urbanisme, objet de ce document, sont relatives à la recevabilité de la saisine par voie électronique (SVE) des autorisations d’urbanisme et des déclarations d’intention d’aliéner (DIA). L’utilisation de ce service, facultatif, emporte l’acceptation par l’usager des présentes CGU. À défaut, la demande de l’usager ne pourra pas être traitée. Le dépôt sous format papier est toujours possible et encore obligatoire pour certains dossiers (les démarches exclues du droit de saisine électronique sont stipulées dans le décret n°2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale). Comment procéder : 1) La saisine par voie électronique se fait exclusivement par courriel à l’adresse suivante : Il s’agit du seul et unique moyen de saisir la commune par voie électronique des demandes d’urbanisme. Cela exclut par conséquent la saisine électronique via une autre adresse mail de la commune, formulaires de contact, réseaux sociaux ou forums de discussion. La mairie de Levis Saint Nom garantit les conditions de mise en œuvre de ce service afin que le droit de saisine par voie électronique des usagers soit effectif. La collectivité ne peut garantir la sécurité du système de messagerie électronique que l’usager utilise dans le cadre de sa demande et lors de son envoi à la mairie, ni de la préservation de la confidentialité ou de l’intégrité des messages transmis jusqu’à leur arrivé sur les serveurs de la collectivité. Dans le cadre de l’utilisation de ce service, limité aux dépôts des demandes d’autorisations d’urbanisme, l’usager fournit une adresse électronique valable. Cette adresse sera utilisée pour l’envoi de tout échange entre l’administration compétente ainsi que l’usager dans le cadre de l’instruction de sa demande. Tout dépôt de demande d’autorisation d’urbanisme doit être effectué au moyen du formulaire CERFA correspondant à la demande d’autorisation d’urbanisme émise par l’usager. Les formulaires CERFA admis sont listés ci-dessous : - CU-Certificat d’urbanisme (13410) - DP-Déclaration préalable (13703, 13404,13702) - PC-Permis de construire (maison individuelle) (13406) - PC-Permis de construire (13409) - PA-Permis d’aménager (13409) - PD-Permis de démolir (13405) - MODIFICATIF-Permis de construire ou d’aménager modificatif (13411) - TRANSFERT-Permis de construire ou d’aménager (13412) - DOC-Déclaration d’ouverture de chantier (13407) - DAACT-Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (13408) - DIA-Déclaration d’intention d’aliéner (10072) L’usager transmet en un unique envoi l’ensemble de son dossier. Chaque pièce est jointe au dossier par un fichier distinct dont l’intitulé doit correspondre à la nomenclature liée au bordereau des pièces jointes du CERFA (ex : PCMI1 pour un plan de situation d’un permis de construire maison individuelle). Le CERFA et les pièces jointes doivent être exploitables et lisibles. Les informations fournies doivent être exactes, à jour et complètes. L’usage de la langue française est obligatoire. Les pièces jointes au dossier doivent être exclusivement aux formats PDF, PNG ou JPEG sans comporter de protection par mot de passe. La taille maximale de l’ensemble des fichiers transmis ne doit pas dépasser treize méga-octets (13 Mo). 2) Accusé d’enregistrement électronique (AEE) Après transmission de la demande, un accusé d’enregistrement électronique (AEE) est envoyé à l’adresse électronique utilisée par l’usager. Il mentionne la date de réception de l’envoi. La date d’envoi de l’AEE constitue le point de départ des délais d’instruction. Si aucun accusé d’enregistrement n’est transmis à l’issue d’un délai d’un jour ouvré, l’usager doit considérer que sa demande n’a pas été prise en compte et devra refaire sa demande. 3) Accusé de réception électronique (ARE) L’usager reçoit à l’adresse électronique indiquée, dans les 10 jours ouvrés à compter de la réception de la demande par le service instructeur compétent, un accusé de réception électronique (ARE). Cet accusé de réception comporte obligatoirement les mentions suivantes : - La date de réception de l’envoi électronique - Le numéro d’enregistrement du dossier - La désignation du service chargé du dossier, ainsi que l’adresse électronique ou postale et son numéro de téléphone L’accusé de réception électronique indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision tacite d’acceptation ou de rejet, en en précisant les conditions. Lorsque la demande de l’usager est incomplète, la collectivité adressera un courrier postal à l’usager concernant les pièces et/ou les informations manquantes exigées par la réglementation en vigueur, ainsi que le délai fixé pour la réception de ces pièces et informations. Après réception du dossier complet (pièces et informations), la collectivité pourra communiquer à l’usager la date limite de délivrance de la décision d’autorisation d’urbanisme. 4) Conservation et sauvegarde des données L’ensemble des demandes et documents transmis par voie électronique dans le cadre des demandes d’autorisation d’urbanisme sont conservés selon les durées de conservation prescrites par la circulaire DGP/SIAF/2014/00. Aux termes de ces durées de conservation, les données seront soit détruites soit versées aux archives électroniques de la mairie de Levis Saint Nom, conformément au sort final prescrit par ladite circulaire. 5) Traitement des données à caractère personnel Les informations communiquées dans le cadre de cette procédure sont recueillies et conservées par la mairie de Levis Saint Nom afin de traiter votre demande d’autorisation d’urbanisme. Elles sont collectées par le service Urbanisme de la commune et sont destinées aux agents de ce service ainsi qu’aux agents du service Conseil en Urbanisme du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région d’Ile-de-France pour instruction de la demande. Ces données sont conservées pendant les durées légales de conservation propres à chaque type de demande d’urbanisme (cf point 4 des présentes CGU sur les durées de conservation). La base juridique du traitement est une obligation légale. Conformément à la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel (loi du 6 janvier 1978 modifiée et Règlement Général sur la Protection des données n°2016/679), vous pouvez exercer vos droits d’accès aux données, de limitation et de rectification en contactant le Délégué à la protection des Données Personnelles de la collectivité en envoyant un courriel à Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. . Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
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