L’ordonnance nᵒ 2021-1310 du 7 octobre 2021 modifie les règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes des collectivités territoriales à compter du 1er juillet 2022.
En application de l’article L2121-25 modifié du CGCT, dans un délai d’une semaine, la liste des délibérations examinées par le conseil municipal est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune.
En application de l’article L2121-15 modifié du CGCT, le procès-verbal de chaque séance est arrêté au commencement de la séance suivante et signé par le maire et le secrétaire. Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sur le site internet de la commune et un exemplaire papier est mis à la disposition du public.