Conditions générales de location

Conditions générales de location aux particuliers

Les Particuliers domiciliés à Lévis Saint Nom, peuvent louer, auprès de la Mairie, une salle pour des manifestations à caractère exclusivement familial.

Trois salles sont proposées à la location :

• La salle de Girouard, à proximité de la Mairie (80m²)
• La grande salle du Centre polyvalent d'Yvette (240m²)
• La petite salle du rez de chaussée du Centre polyvalent (60m²)

La réservation d'une de ces 3 salles ne peut pas intervenir plus de 6 mois avant la date d'utilisation souhaitée, sauf dans de cas d'une réservation pour le mariage d'un Lévissien ou ce délai est porté à 12 mois. La réservation devient effective après versement de 50% du prix de location, par chèque établi au nom du Trésor Public.

RESERVATION

Une option peut être prise, soit à l'accueil de la Mairie aux heures d'ouverture, soit par courrier adressé à Monsieur le Maire de Lévis Saint Nom.

Les options, consignées sur un cahier de réservation tenu en Mairie, sont enregistrées dans l'ordre chronologique des demandes faites sur place ou reçues par courrier. Les dates et heures prises en compte pour l'enregistrement d'une demande adressée par courrier sont celles du cachet de la poste. Dans le cas ou deux personnes réservent pour une même date, la première demande enregistrée est prioritaire.

La suite donnée à la demande est soumise à l'accord préalable de la Commission " Animation " qui a en charge de planifier l'utilisation des salles.

Le Maire ou tout représentant désigné par lui, fait connaître la décision de la Commune dans un délai maximum de 10 jours calendaires après le dépôt de la demande. Cette décision est notifiée au Demandeur par courrier auquel sont jointes les conditions générales de location des salles communales  et le  contrat de location aux Particuliers.

La réservation devient ferme et définitive à réception en Mairie, sous dix jours, du contrat daté et signé avec la mention " lu et approuvé " et accompagné du premier versement, par chèque, de 50% du prix de location. L'option est annulée si le contrat n'est pas reçu dans les 10 jours qui suivent l'accord de principe de la Commune ou si le versement de 50% du prix de la location n'est pas joint au contrat signé.

Le solde du prix de la location et la caution sont réglés à la remise des clés.

ANNULATION

En cas d'annulation du fait du Demandeur, le premier versement ne sera pas remboursé.

La Commune se réserve le droit d'annuler une manifestation dans les cas suivants :

non respect des conditions de la présente convention, non règlement des sommes demandées (solde location et caution), non production de l'attestation d'assurance " Responsabilité Civile", non respect des règles de sécurité ou interdiction des services de sécurité,

50% des sommes versées (soit 25% du montant de la location) resteront acquis à la Commune à titre de dédommagement, sans que la responsabilité de la Commune ne puisse être recherchée.

S'il s'avérait que le Demandeur agisse en "prête nom", la réservation serait aussitôt annulée et les sommes versées seraient conservées par la Commune à titre de pénalité.

La Commune se réserve le droit, en cas de force majeure, de nécessité de l'administration des propriétés communales, ou de maintien de l'ordre, de refuser ou d'annuler sans indemnité la réservation des salles. Dans cette hypothèse, toute somme versée pour la réservation sera remboursée.

CAUTION

Le dépot d'une caution établie par chèque, au nom de Monsieur le TRESORIER PRINCIPAL de CHEVREUSE, est exigé. Il doit être remis en Mairie, sous peine d'annulation du contrat de location, lors de la remise des clés. Son montant est fixé par décision du Conseil Municipal. Le chèque de caution sera restitué au Demandeur à l'issue d'un état des lieux.

En cas de dégradation des locaux ou des équipements, des abords ou des équipements extérieurs, il sera procédé à une estimation du montant des dégradations. Si cette estimation dépasse le montant de la caution, la Commune facturera la différence au Demandeur qui s'engage à payer en signant le contrat de location (voir paragraphe " état des lieux ").

ASSURANCES

Le Demandeur est responsable de la sécurité des personnes et des biens. Les incidents et dégâts occasionnés à ou par des personnes présentes, le vol, la casse, toute dégradation aux locaux et équipements sont également à sa charge. Ces risques sont garantis par la police " Responsabilité Civile " du Demandeur dont une attestation en cours de validité devra être déposée à la remise des clés.

La Commune décline toute responsabilité en cas d'accident matériel ou corporel qui serait provoqué par une mauvaise utilisation des installations du Centre polyvalent d'Yvette ou de la salle de Girouard.

NETTOYAGE

Le nettoyage de la salle louée est assuré par le Demandeur. Le parquet de la grande salle du Centre polyvalent d'Yvette devra être nettoyé avec le matériel et les produits fournis par les services municipaux.

CONDITIONS D'UTILISATION DES SALLES

1) Les salles sont louées pour toute réunion familiale, baptême, anniversaire, etc.... à l'exclusion des manifestations politiques ou commerciales non régies par les présentes dispositions. Aucun droit d'entrée payant est autorisé.

2) Le Demandeur s'engage à utiliser lui-même les locaux loués et à ne pas intervenir en prête nom pour une tierce personne.Il devra être présent pendant la période de location des locaux. En aucun cas des mineurs ne seront laissés sans surveillance.

3) La location comprend le droit d'utilisation des équipements décrits dans l'état des lieux. Toutefois les installations existantes ne permettent pas de faire de la cuisine. L'office du Centre polyvalent d'Yvette permet seulement de réchauffer les plats et de nettoyer la vaisselle. Le matériel et la vaisselle devront être fournis par le Demandeur.

4) Les salles peuvent être louées aux jours et heures suivants : Girouard : tous les jours de la semaine, y compris le week-end, de 9 à 22 heures, Centre polyvalent d'Yvette  : les samedis, dimanches et jours fériés de 9 à 2 heures le lendemain matin (grande salle et petite salle du rez de chaussée),Les réservations pour d'autres jours que ceux définis ci-dessus pourront faire l'objet d'un examen particulier. Le rangement et le nettoyage de la salle louée sont tolérés au delà de 22 heures pour la salle de Girouard et 2 heures du matin pour celles du Centre polyvalent d'Yvette.

5) L'utilisation des salles est soumise au respect des règles suivantes : Le niveau sonore devra être raisonnable afin de ne pas gêner les voisins. En cas d'utilisation d'un matériel de sonorisation, les portes et fenêtres devront être maintenues fermées, afin de ne pas gêner la tranquilité du voisinage. Il est demandé de ne pas claquer les portières de voiture et ne pas faire tourner les moteurs sans raisons. Les lieux devront être libérés impérativement à 24 heures pour la salle de Girouard et 2 heures du matin pour les salles du Centre polyvalent d'Yvette.

6) Il est interdit de faire tout scellement, soudure, percement, de planter des pointes, agrafes, de coller des adhésifs sur les peintures et revêtements, de faire des marques au sol et en général d'effectuer toutes détériorations (plafonds, sols, podium, marches d'escaliers, tables chaises, murs, rideaux, panneaux décoratifs, stores, sonorisation, éclairage, etc...).

7) La présence d'animaux est interdite dans les locaux du Centre polyvalent d'Yvette et de la salle de Girouard.

8) Il est interdit de fumer dans les locaux communaux.

9) Les portes devront être fermées et les lumières éteintes en quittant les lieux. Les alarmes du Centre polyvalent d'Yvette devront être activées.

SECURITE

1) Conformément à la circulaire préfectorale du 14 Février 1975, le maintien de l'ordre dans les manifestations doit être assumé par le Demandeur sous sa responsabilité et par ses propres moyens. Les services de police et de gendarmerie n'interviennent que sur appel du Demandeur, pour le rétablissement de l'ordre perturbé. Il est recommandé au Demandeur de signaler aux autorités de gendarmerie l'organisation de toute manifestation.

2) Le stockage, même provisoire, de produits combustibles liquides, de matériaux liquéfiés ou tout autre produit dangereux est rigoureusement interdit.

3) Les sorties de secours devront rester libres d'accès.

4) La capacité des salles devra être respectée : Girouard : 70 personnes Centre polyvalent d'Yvette : Grande salle : 200 personnes debout ou 130 personnes assises Petite salle : 50 personnes debout ou 40 personnes assises

5) Il est interdit de fumer dans les locaux communaux.

6) Les ordures devront être enlevées, triées et déposées dans les poubelles prévues et situées à l'extérieurs des salles.

Il est demandé aux utilisateurs de l'office du Centre polyvalent d'Yvette de mettre les ordures ménagères dans des sacs qu'ils fournissent et de les déposer dans les poubelles ; les bouteilles en verre sont à déposer dans le container spécifique.

STATIONNEMENT

Le stationnement est interdit sur la place publique et aux abords du Centre Polyvalent d'Yvette ou dans la cour de la Mairie, sauf à titre temporaire pour le chargement ou le déchargement des matériels ou denrées.  Des aires de stationnement offrant un nombre d'emplacements suffisant existent à côté des tennis d'Yvette, face au Centre polyvalent, et à Girouard, derrière la Mairie.

VISITE

La visite de la salle louée peut avoir lieu sur rendez-vous pris auprès du secrétariat de la Mairie.

REMISE DES CLES ET ETAT DES LIEUX

Un état des lieux contradictoire sera fait avant et après l'utilisation de la salle louée. Un rendez-vous devra être pris à l'initiative du Demandeur. L'état des lieux mentionnera la liste et le quantitatif des équipements loués avec la salle. Le solde du règlement de la location, la caution ainsi que l'attestation d'assurance sont à remettre lors de la remise des clés. Celles-ci seront données à l'issue des lieux d'entrée.

Les locaux devront être rendus dans les délais prévus et dans un parfait état. La caution sera restituée dans son intégralité si la salle louée, le matériel et les accessoires n'ont pas subi de dommage et ont été remis en ordre et parfaitement nettoyés. Une attention particulière sera portée à l'examen des planchers du Centre polyvalent d'Yvette. Toute dégradation donnera lieu à une facturation ou à une retenue proportionnelle sur la caution pour une mise en conformité avec l'état des lieux initial, soit par les services municipaux, soit par une entreprise extérieure. Les clés seront restituées à l'issue de la location, conformément au rendez-vous qui aura été fixé lors de l'état des lieux d'entrée.

TARIFS

Les salles sont louées selon les tarifs en vigueur votés par le Conseil Municipal et ci-annexés. Les prix sont donnés TTC. Plus d'infos sur tarifs